Règlement facebook st valentin 2020.pdf



Nom original: Règlement facebook st valentin 2020.pdf
Auteur: LAUNAY David DO/DONC

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Règlement du jeu
Saint Valentin
Article 1 : Organisateur du jeu
A l’occasion de la Saint Valentin, Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396
euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est
situé 78 rue Olivier de Serres –75505 Paris Cedex 15 (ci-après dénommée la « Société
Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Saint Valentin »
avec tirage au sort (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, la
Société Organisatrice décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les
éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.

Article 2 : Durée du Jeu
Le Jeu débutera le 11/02/2020 à 18h00 et prendra fin le 15/02/2019 à 18H00, heure locale
en France Métropolitaine (date et heure locale de la connexion en France Métropolitaine
faisant foi).

Article 3 : Conditions de participation
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect dans son
intégralité des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement »), qui sera
librement et gratuitement disponible sur l’annonce du Jeu sur les pages Facebook d’Orange
où le jeu est publié, des règles de déontologie en vigueur sur Internet y compris Facebook,
ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la
participation en cause.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute
personne physique réunissant à la date de début du jeu les conditions cumulatives
suivantes :
- être majeure
- être résidant de France métropolitaine (Corse y compris),
- disposer d'un accès Internet (fixe ou mobile);
- disposer d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook (ci-après
«Compte Facebook»);
- disposer d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le
cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu;
Sont exclues de toute participation au Jeu, les personnes physiques mineures et les
personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte et, de façon plus
générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration
du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de
leur famille (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu étant strictement nominative, un seul gain pourra être attribué
pendant toute la durée du Jeu. Seules seront retenues les participations conformes à
l’ensemble des stipulations du présent Règlement.
Une seule participation par personne est autorisée sur une seule des pages où est publié le
jeu. Interdiction pour un participant de s’inscrire sur plusieurs pages.

En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications
nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant.
Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de
localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Article 4: Modalités d’inscription et de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement via Internet par voie électronique à l’exclusion
de tout autre moyen, y compris par voie postale. La participation au Jeu se fait à partir du
compte Facebook Orange de la Société Organisatrice à l’adresse où le jeu a été.
Pour participer, le Participant doit pendant la durée du jeu indiquée en article 2 :



se connecter à son compte Facebook, et visionner la publication du jeu-concours du
compte @Orange où est publié le jeu
Répondre en commentaire à la question qui y sera posée

Seuls les Participants respectant ces critères seront acceptés par la Société Organisatrice et
pourront concourir. Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit
limitative, tout commentaire et/ou réponse :







à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux
mineurs ;
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes
physiques ou morales ;
à caractère politique et/ou jugée sensible par la Société Organisatrice ;
portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction
avec les lois en vigueur ;
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle,
tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une
marque, un modèle déposé, un brevet etc.

De même le Participant s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété
intellectuelle, et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier à quelque titre que
ce soit, de contenus (signes, écrites, images, ou messages de toute nature) pour lesquels il
n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse des ayant droits lors de sa participation.

Article 5: Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Les Participants, qui commenteront la publication entreront en course pour tenter de gagner
un des 10 trackers d’activité selon le descriptif visée à l’article 6 (ci-après le « Lot»). Un
tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice le 17 février 2020 à partir de 10H00
parmi l’ensemble des Participants ayant respecté l’ensemble des modalités de participation
et d’inscription du Jeu (ci-après le« Tirage au sort»).Le Tirage au sort désignera les 10
gagnants (ci-après le «Gagnant»).
La Société Organisatrice informera les gagnants de leur gain sur Facebook par message
privé adressé au compte Facebook utilisé par ledit gagnant lors de sa participation dans un
délai maximum de 1 jour ouvré suivant le jour du Tirage au sort.
Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum de 2 jours après la réception du
message privé, confirmer qu’il accepte son lot et informer la Société Organisatrice en

indiquant son nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone
mobile.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera automatiquement et
de plein droit considérée comme nulle et non prise en compte dans le tirage au sort.
En cas de défaut de réponse du Gagnant dans le délai et les conditions visés ci-dessus ou
en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans le-dit délai, le lot sera considéré
comme perdu pour ce Gagnant.
Ce lot restera dans ce cas la propriété de la Société Organisatrice. A toutes fins utiles, il est
précisé que les Participants non tirés au sort n’en seront pas informés autrement que par le
commentaire de clôture du jeu sur la page Facebook.

Article 6 : Descriptif des Lots:
Le Jeu est doté de 10 Huawei Band 3e d’une valeur unitaire indicative de 29,99€ TTC (vingtneuf euros et quatre vingt dix neuf centimes) hors frais de transports. La valeur indiquée
pour la Dotation détaillée ci-dessus correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et
est susceptible de variation.
La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité, ni ne consent aucune garantie
quant à la nature, les caractéristiques et/ou au contenu de la Dotation, et les Participant et le
Gagnant renoncent à toute réclamation à ce titre à l’encontre de la Société Organisatrice.

Article 7 : Modalités de remise et d’utilisation des Lots
7.1 Modalité de remise du lot
Les Lots seront envoyés par voie postale à compter de la date de réception de la réponse du
ou des gagnants par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 4 semaines de la
confirmation de l’acceptation de son lot et de la communication de l’adresse postale du
Gagnant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus lors de la livraison. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra en
aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du lot par La Poste
et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
7.2. Précisions concernant les conditions d’utilisation du lot
7.2.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident
et/ou accident qui pourrait intervenir pendant et/ ou empêcher la jouissance de chaque Lot
attribué et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et qu’elle ne fournira aucune
prestation ni garantie liées à l’utilisation dudit Lot.
7.2.2 Le Lot ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part
du Gagnant. Il ne pourra faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun
échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en
numéraire, de la part de la Société Organisatrice.

Article 8 : Publicité et promotion des Gagnants
Du seul fait de l’acceptation de son Lot, le Gagnant, autorise la Société Organisatrice à
utiliser sur tout support notamment électronique, pour une durée de six (6) mois à compter
de l’obtention du gain, son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes
communications liées au présent Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère
un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.
Dans le cas où le Gagnant ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse
suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu »):
Orange SA
Direction de la Commercialisation Ouest
56 Rue Eugène turbat
45068 Orléans Cedex 2

Article 9 : Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne à partir du compte
Facebook @Orange où il est publié pendant la durée du Jeu. Une copie du Règlement sera
également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur
papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de
la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu. Dans tous les cas,
toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus
ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.

Article 10: Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter
ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun
dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.
Dans ces hypothèses, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants par tout moyen de son choix.

Article 11: Données Personnelles
Les informations concernant les Participants sont traitées par la Société Organisatrice dans
le cadre de leur participation au Jeu. Toutes les informations collectées dans le cadre du Jeu
sont nécessaires pour permettre à la Société Organisatrice d’informer les Gagnants en cas
de gain.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
 Données d’identification : Nom, prénom
 Données de contact : email, numéro de téléphone
 Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu,
instant de connexion au Jeu.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Société
Organisatrices, de ses partenaires et/ou prestataires en charge de l’organisation du Jeu. Les
données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont traitées par la
Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants,
de l’attribution de la Dotation et seront conservées pour une durée de 3 mois après la fin du
Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni
vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des
données le concernant en écrivant à
Orange SA
Direction de la Commercialisation Ouest
56 Rue Eugène turbat
45068 Orléans Cedex 2
(Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Le Participant peut également formuler des directives spécifiques relativement à la
conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès. Dans
la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Le Participant peut également contacter le délégué à la protection des données personnelles
de la Société Organisatrice en écrivant à cette même adresse. Une réponse sera adressée
au Participant dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. Si les
échanges avec la Société Organisatrice n’ont pas été satisfaisants, le Participant a la
possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière
de données à caractère personnel en France.

Article 12 : Responsabilité
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la
Dotation effectivement et valablement gagnée.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau. En particulier, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne à son compte Facebook et sa
participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu et ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs Participant ne pourraient parvenir à se connecter au Compte @Orange où est
publié le jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau.

12.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un
accès au Jeu sur Facebook à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation
d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec
ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution du lot
soient conformes au Règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et
affectait le système de détermination des Gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être
engagée à l’égard des Participant au-delà du nombre de dotations annoncé dans le
Règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.

Article 13 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un
traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Participant s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur
le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les
éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.

Article 14: Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout
support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou
de leur déposant.

Article 15 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la
clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Les demandes devront être formulées par écrit
à la Société Organisatrice à l’Adresse du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou
téléphonique.

Article 16 : Loi applicable et juridiction
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu
et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.




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