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Article 13 : Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un
traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment
dans ses systèmes d’information.
Les Participant s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur
le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les
éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.

Article 14: Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout
support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou
de leur déposant.

Article 15 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la
clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Les demandes devront être formulées par écrit
à la Société Organisatrice à l’Adresse du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou
téléphonique.

Article 16 : Loi applicable et juridiction
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu
et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.