Règlement jeu Stoeffler 2020.pdf

Article 8
Les organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables si le jeu devait être
reporté, interrompu ou annulé pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Article 9
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement qui est
déposé à la SCP Benoît DEMMERLE – Anne STALTER, huissiers de justice associés, 5 rue Paul
Muller-Simonis, 67000 STRASBOURG.
Article 10
Le présent règlement est disponible sur simple demande auprès de la société Stoeffler et sur le site
internet. Les frais de connexion au site, exposés par le participant, pourront lui être remboursés selon
les modalités ci-dessous.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer
au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante
facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la
participation au concours ou la demande de communication du règlement du concours seront
remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais,
le cachet de la poste faisant foi, dans le mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée,
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
au site du concours seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du
concours. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Stoeffler, une
demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
▪ l'indication de nom, prénom et adresse postale et adresse e-mail ;
▪ l'indication des dates, des heures et des durées de sa connexion au site ;
▪ la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il
est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ayant fait l’objet d’une
facturation.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion ou
de transmission du règlement seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de
remboursement ou de demande de transmission du règlement, sur la base du tarif postal lent en
vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe. Aucune demande de remboursement ne sera prise en
compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du concours.
Article 11
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6/01/78, les participants bénéficient d’un droit
d’accès et de rectification des données les concernant en contactant le standard de la société
STOEFFLER à l’adresse mail suivante : standard@groupe-pierre-schmidt.fr